Conditions GÉnÉrales de vente

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligation de l’entreprise Via del Sogno (SIRET : 922 584 701 00010) et de ses clients dans le cadre de la commande de prestations de formation. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur sur le site www.viadelsogno.com.

Toute commande de prestation à la société Via del Sogno implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de la société Ailes Conseil en management, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site internet www.viadelsogno.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DES PRODUITS

Ces CGV concernent les formations réalisées en présentiel ou en distanciel, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance.

Les prestations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues pour les Formations inter et des formations réalisées sur mesure pour les Formations intra.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’INSCRIPTION

Article 3.1 – Formations inter

Le bulletin d’inscription est envoyé par le client par courrier ou par mail.

Une confirmation d’inscription est adressée par Via del Sogno qui décidera, en fonction du nombre d’inscriptions, de mettre en place la formation.

Pour chaque Formation inter mise en place, une convention de formation établie selon les textes en vigueur est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l’établissement ou de l’entreprise.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

Article 3.2 – Formations intra

Pour chaque Formation intra acceptée, une convention de formation établie selon les textes en vigueur est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l’établissement ou de l’entreprise.

La facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation.

Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation. Sur demande, elle peut être fournie après chaque module.

ARTICLE 4 : MODALITÉ DE FORMATION

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui révèlent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le catalogue et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les Formations inter peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou sur un site extérieur. Les Formation intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéo projecteur et un paperboard) ou dans des locaux trouvés par le Client.

Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.

Si la Formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être compris comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

ARTICLE 5 : TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Article 5.1 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

Article 5.1.1 – Formations inter

Les prix des Formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme de formation et sur le bulletin d’inscription. Les prix n’incluent pas les frais de repas et incluent les pauses. Les frais de pause et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décompté du prix de vente. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers de documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale de remise.

Article 5.1.2 – Formations intra

Les prix des Formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers de documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

Article 5.2 – Conditions de règlement

Article 5.2.1 – Règlement par le Client

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou par virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Article 5.2.2 – Prise en charge du paiement

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,

• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur,

• de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation,

• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO 3 mois après la fin de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement de l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

ARTICLE 6 : ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PAR L’ORGANISME DE FORMATION

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

Dans ce cas, l’Organisme de formation programme la Formation à une date ultérieure. Le Client peut choisir de reporter son inscription sur les sessions suivantes sur un délais de 2 ans maximum et l’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte si le Client refuse les différentes sessions proposées.

L’Organisme de formation s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais en cas de formateur défaillant.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 7 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la Force Majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la Formation.

ARTICLE 7 : ANNULATION, REPORT DE PARTICIPATION OU REMPLACEMENT DU PARTICIPANT PAR LE CLIENT

Article 7.1 – Formations inter

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la Force Majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raison de santé justifiée par un Certificat médical, le Client peut demander le remplacement de participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation, excepté les Formations nécessitant un prérequis fait en amont de la Formation (Profil PCM…). La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du participant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la Formation.

Article 7.2 – Formations intra

Le Client peut demander l’annulation ou le report de la Formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) et un forfaitaire de 20% du montant total de la Formation seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

ARTICLE 9 : RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Via del Sogno 215 Allée de Fakenham 45160 Olivet – email : viadelsogno.pcm@gmail.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la Formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, de préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix à payer par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Dans le cadre de la souscription à des Formations et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec l’Organisme de formation, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant ou concernant les participants, comme par exemple, des noms, prénoms, adresses, email.

Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des Formations et sont nécessaires à la gestion des Formations.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à viadelsogno.pcm@gmail.com ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

ARTICLE 12 : DIVERS

12.1 : Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

12.2 : Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

12.3 : Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

12.4 : L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes obligations résultant du présent contrat.

12.5 : L'Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant le groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

12.6 : Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

12.7 : Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

12.8 : Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, dont dépend le siège de l’entreprise, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 18h au siège de la société Via del Sogno.

Adresse : 215 Allée de Fakenham 45160 Olivet

Tél : 06 60 92 83 65

E-mail : viadelsogno.pcm@gmail.com